Conditions générales de ventes

ADDITIF, société à responsabilité limitée au capital de 5000 €, ayant son Siège Social 30 avenue général Leclerc, 38200 Vienne Tél : 04 74 53 60 77 – SIRET: 508 663 010 RCS VIENNE – N° TVA intracommunautaire FR775086630100017, représentée par Madame Nicole Antonietti agissant en qualité de gérante, ci-après dénommée « ADDITIF » Et La société engagée avec ADDITIF dans une relation contractuelle telle que spécifié dans le document engageant les deux parties. Ci-après dénommé « LE CLIENT ». ADDITIF et LE CLIENT sont ci-après collectivement dénommés « LES PARTIES »

  1. PREAMBULE

ADDITIF est un fournisseur de SERVICES et de prestations associées en génération d’opportunités commerciales et en développement commercial externalisé. A ce titre, ADDITIF met à disposition de ses clients une gamme de SERVICES, visés à l’article «Description des services ADDITIF », LE CLIENT déclare avoir pris connaissance des SERVICES ADDITIF. Le client déclare avoir lues les conditions générales de ventes et acceptées, la souscription de services et/ou d’offres proposés par la société ADDITIF emportant l’acceptation et l’adhésion expresse et sans réserve du client aux présentes CGV ainsi que, le cas échéant, aux documents contractuels existants complétant ou amendant lesdites CGV.

  1. DOCUMENTS CONTRACTUELS

Les documents contractuels sont constitués des présentes conditions générales, de leurs annexes et/ou des bons de commandes ou devis signés par le client qui impliquent l’acceptation des conditions générales de vente ADDITIF. Toute modification de l’un quelconque des documents mentionnés ci-dessus fera l’objet d’un avenant signé par ses signataires ou par les personnes ayant autorité et compétence pour représenter les parties.

  1. DEFINITIONS

Dans les présentes conditions générales et leurs Annexes, les mots ou expressions ci-dessous auront la signification qui suit : SERVICES : Services sélectionnés et proposés par ADDITIF qui sont mis à disposition de ses clients. ASSISTANT(E) COMMERCIAL(E) : personne responsable de la bonne exécution des Services. MISSION ou CAMPAGNE : actions réalisées par l’ASSISTANT(E) COMMERCIAL(E) en vue de générer des opportunités commerciales pour le CLIENT. SESSION : Une session correspond à une demi –journée de travail (soit 3h30) JOURNEE : une journée de travail correspond à 7h de travail.

  1. OBJET

Les présentes ont pour objet de définir les conditions générales de mise à disposition et d’utilisation des Services par LE CLIENT ainsi que les obligations respectives des PARTIES.

  1. DUREE – RESILIATION

Le présent contrat entre en vigueur à compter de la signature pour une durée indéterminée ou déterminées par le bon de commande signé par le client. Si le contrat est à durée indéterminée, Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des PARTIES par lettre recommandée avec accusé réception moyennant un préavis de soixante (60) jours. Le présent contrat sera résilié de plein droit et sans préjudice de tout dommage et intérêt en cas de manquement par l’une ou l’autre des parties à l’une quelconque de ses obligations, non corrigé dans un délai de 30 jours à compter de la mise en demeure d’y remédier par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse. Sauf le cas de l’abus de droit caractérisé à l’encontre de l’une ou l’autre des parties, aucune des parties ne sera redevable vis-à-vis de l’autre d’une indemnité ou de dommages intérêts quelconques pour tout dommage pouvant résulter de la résiliation du présent CONTRAT DE SERVICES, quelle que soit la nature directe ou indirecte, générale ou spéciale, dudit dommage, y compris pour toutes pertes de bénéfices, actuels ou futurs.

5.1 Planning 

Pour préparer la mission ADDITIF fourni au CLIENT un planning des SESSIONS ou JOURNEES prévues ou les horaires des plages qui lui sont réservées. Les SESSIONS ou JOURNEES sont planifiées conformément au bon de commande. Néanmoins ADDITIF garde toute latitude pour décaler des SESSIONS ou JOURNEES  en fonction des contraintes d’organisation interne sans que le CLIENT puisse s’y opposer. Le nombre de SESSIONS ou JOURNEES ou LES DELAIS prévus au bon de commande est toujours respecté sauf accord préalable du CLIENT.

Si le CLIENT demande à suspendre ou modifier le planning quelqu’en soit la raison, les sessions non réalisées seront facturées. Leur réalisation sera reportée sur la fin du planning ou au delà si le planning de l’assistante ne le permet pas sans que le CLIENT puisse s’y opposer.

  1. DESCRIPTION DES SERVICES ADDITIF

6.1 Campagne d’appels téléphoniques et/ou Campagne de contacts réseau sociaux

Les campagnes d’appels téléphoniques et/ou de contacts réseaux sociaux peuvent avoir objectif de qualifier un fichier, de générer des opportunités commerciales (prise de rendez-vous, détection de projet, ventes additionnelles etc..), de réaliser des études ou des enquêtes. LE CLIENT achète à ADDITIF un volume de SESSIONS ou JOURNEES ou des heures durant lesquelles sera réalisée la campagne d’appels téléphoniques et/ou de contacts réseaux sociaux. ADDITIF met à la disposition du client durant ces SESSIONS ou JOURNEES ou des heures un(e) ou plusieurs ASSISTANT(E)S COMMERCIAL(E)S dédié(es) qui sont en charge de mener à bien la mission. L’ASSISTANT(E) COMMERCIAL(E) réalise la campagne d’appels téléphoniques, envoi des mails ou des courriers et réalise toutes les tâches nécessaires au bon déroulement de la campagne. L’ASSISTANT(E) COMMERCIAL(E) peut si nécessaire faire appel à une autre ASSISTANT(E) COMMERCIAL(E) pour compléter son action.

6.2 Réception d’Appels

LE CLIENT achète à ADDITIF un volume d’heures ou de contacts entrants durant lesquelles ADDITIF prend en charge la réception de ses appels. Pour se faire le CLIENT reroute ses appels vers un numéro de téléphone indiqué par ADDITIF. ADDITIF met à la disposition du client durant ces sessions une ou des ASSISTANT(ES) dédiée qui sont en charge de mener à bien la mission. Les appels réceptionnés font l’objet d’un message électronique envoyé sur la ou les adresse(s) indiqué(es) par le client. Des actions comme le transfert d’appel vers le CLIENT peuvent faire l’objet d’une facturation complémentaire indiquée dans le détail des tarifs de la prestation.

6.3 Ventes de Fichiers

LE CLIENT achète à un fichier. ADDITIF fourni le fichier en fonction des informations à sa disposition au moment de la commande et selon les critères demandés par le CLIENT. ADDITIF s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.

Il est expressément convenu que l’obligation à la charge de ADDITIF est une obligation de moyen à l’exclusion de toute autre. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans la vie des entreprises et de leurs établissements, ADDITIF ne peut pas être tenue responsable en cas d’inexactitude ou d’omission constatée dans le fichier livré. En outre, le CLIENT reconnaît que les recherches d’informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à l’exhaustivité. Si la responsabilité de ADDITIF était retenue dans l’exécution d’une commande de fichier, le CLIENT ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par ADDITIF pour l’exécution de ladite commande concernant la vente de fichier.

6.4 Etudes marketing

Le CLIENT commande à ADDITIF une mission d’étude marketing telle que étude de marché, étude de satisfaction, étude d’impact économique, étude de veille commerciale etc… ADDITIF s’engage à exécuter ses obligations avec soin et diligence et à mettre en œuvre les meilleurs moyens à sa disposition.

Il est expressément convenu que l’obligation à la charge d’ADDITIF est une obligation de moyen à l’exclusion de toute autre. Malgré le soin apporté à la transcription des informations recueillies et analysées, et en raison notamment des modifications qui peuvent survenir à tout moment dans les données économiques et à la nature même des sources variées auxquelles ADDITIF fait appel, ADDITIF n’assume aucune responsabilité quant à l’exactitude et au caractère exhaustif des informations et analyses utilisées. ADDITIF ne peut pas être tenue responsable en cas d’inexactitude ou d’omission constatée dans le document livré. En outre, le CLIENT reconnaît que les recherches d’informations, même menées avec les meilleurs soins, ne peuvent prétendre à

l’exhaustivité. Si la responsabilité de ADDITIF était retenue dans l’exécution d’une commande d’étude marketing, le CLIENT ne pourrait pas prétendre à un dédommagement supérieur aux sommes perçues par ADDITIF pour l’exécution de ladite commande.

  1. OBLIGATIONS d’ADDITIF

ADDITIF s’engage à mettre tout son savoir-faire et ses connaissances pour la bonne exécution des prestations de Services. ADDITIF s’engage notamment à solliciter auprès du CLIENT tous les moyens et informations techniques nécessaires, ou à prendre toutes dispositions utiles, pour accomplir la prestation de Services convenue dans les meilleures conditions possibles. Dans cet esprit, en cas d’empêchement (ou de contraintes) à  remplir ses fonctions, quelle qu’en soit la cause, notre ASSISTANT(E) COMMERCIAL(E) s’oblige à en informer aussitôt son responsable hiérarchique. Notre ASSISTANT(E) COMMERCIAL(E) s’engage à respecter au mieux les prescriptions du cahier des charges qui lui sera soumis et sera seul(e) responsable de son exécution.

  1. OBLIGATIONS du CLIENT

LE CLIENT s’engage à fournir à l’ASSISTANT(E) COMMERCIAL(E) ou à son responsable hiérarchique l’ensemble des informations nécessaires à l’exécution des prestations de Services : présentation commerciale du CLIENT, formations de l’ASSISTANT(E) COMMERCIAL(E) aux produits et/ou services proposés par le CLIENT, périmètres commerciaux sur lesquels s’appliquent les prestations de Services, toute autre information nécessaire à la bonne exécution des prestations de Services.

8.1 FICHIER FOURNI PAR LE CLIENT
Si le client fourni le fichier, il s’engage à le transmettre 5 jours avant le début de la mission et à ce que le volume d’information soit cohérent avec sa commande. Un délais de 5 jours est nécessaire afin d’intégrer le fichier dans nos outils. Si le fichier n’est pas livré dans les délais prévu, le  planning ne pouvant être modifié dans un délai aussi court sans avoir un impacte préjudiciable pour les autres clients, les sessions non réalisées seront facturées et reportées sur la fin du planning ou au delà si le planning de l’assistante ne le permet pas sans que le CLIENT puisse s’y opposer. Attention le fichier doit impérativement contenir à minima le nom de la société, le code postal et le numéro de téléphone et être au format Excel (ou compatible). Sans ces informations le fichier n’est pas exploitable en état et nécessitera une prestation de qualification complémentaire qui sera facturée.

8.1.1  INTEGRATION DU FICHIER DANS NOS OUTILS
Le CLIENT reconnait que les informations accessibles au public telles que nom de société, coordonnées postales, téléphoniques ou mails d’interlocuteurs ou de sociétés ne peuvent pas être considérées comme des données confidentielles. Le fichier fourni est intégré dans notre outil dans lequel ces informations sont partagées, le fichier du client est ainsi automatiquement enrichi des données déjà présentes dans nos outils et inversement. Le CLIENT reconnait avoir été parfaitement informé sur ce point. Si le CLIENT souhaite que ces données ne soient pas partagées, il doit en informer ADDITIF    par écrit avant le démarrage de la mission. Il s’agit alors d’une prestation complémentaire qui sera facturée. Le fichier sera traité dans une base indépendante afin de garantir la confidentialité de toutes les informations.

8.1.2 MODIFICATION DE FICHIER
Si le CLIENT décide de fournir un nouveau fichier après que le premier est été intégré ou de le modifier, le temps supplémentaire passé sera facturé à l’heure sur un tarif de 60€/heure. Cette facturation peut s’ajouter à la facturation des premières sessions si ce fichier n’est pas fourni dans les délais.

8.2 CREATION D’ADRESSE MAIL
Le CLIENT peut créer une adresse mail pour sa ou ses ASSISTANT(E) COMMERCIAL(E/AUX) avec son nom de domaine. Le CLIENT reste propriétaire de cette ou de ces adresses qui ne sont utilisées par ADDITIF que et uniquement dans le cadre de la mission définie. Le CLIENT doit systématiquement prévoir une copie ou un reroutage systématique des messages vers sa propre messagerie. ADDITIF ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable si un message n’arrivait pas au client et ne sera redevable vis-à-vis du CLIENT d’aucune indemnité ou de dommages intérêts quelconques pour tout dommage pouvant résulter du non respect de cette consigne par le CLIENT, quelle que soit la nature directe ou indirecte, générale ou spéciale, dudit dommage, y compris pour toutes pertes de bénéfices, actuels ou futurs

9. FACTURATION ET MODALITES DE REGLEMENT
9.1 : Tarifs des Services
LE CLIENT déclare avoir eu communication des conditions financières avant la souscription des présentes, en avoir pris connaissance et les accepter. Les tarifs s’entendent comme le tarif des Services ou de des offres souscrites par LE CLIENT ainsi que les frais d’ouverture de Service, le(s) option(s), les consommations, le(s) matériels et le(s) dépôt(s) de garantie. Les tarifs s’entendent toutes taxes comprises aux taux en vigueur et sont exprimés en euros. En cas de modification des tarifs, ADDITIF s’engage à en informer le CLIENT par courrier, courrier électronique ou tout autre moyen au moins un (1) mois avant l’entrée en vigueur de la modification. Si ce dernier ne résilie pas le Contrat dans un délai de deux (2) mois suivant l’entrée en vigueur de cette modification, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.
9.2 Modalités de facturation et conditions de paiement
La facturation des Services débute à la date de mise à disposition du Service ou à la date de Souscription de(s) l’offre(s).  Les factures sont envoyées par mail sauf demande express du client. Le règlement des Services fournis par ADDITIF se fait notamment par virement, prélèvement et chèque bancaire français pour tout montant. les sommes dues au titre du présent CONTRAT font l’objet de factures qui devront être payées à réception de la facture. Le respect des dates de paiement de toutes les sommes dues à ADDITIF est une obligation essentielle du client au titre du CONTRAT de Services.

9.2.1 Acompte à la signature
Sauf accord particulier, toute commande fait l’objet d’’un acompte de 30 % exigé à la commande, les SESSIONS ou JOURNEES sont ensuite facturées mensuellement chaque fin de mois. Pour les offres en forfait mensuel si le CLIENT est en prélèvement automatique l’acompte demandé à la signature sera le montant du forfait de mise en place. Pour tout autre moyen de paiement l’acompte sera de 30% du montant total de la commande.

9.2.1 Période d’essai
Les offres proposées en forfait mensuel sont facturées sur la base d’un abonnement mensuel souscrit pour une période minimale. Dans le cas ou le client bénéficie d’une période d’essai sur un forfait mensuel et qu’il décide de ne pas donner suite, c’est le tarif applicable à la période réalisée qui s’appliquera. Ainsi si le CLIENT choisi un forfait mensuel de 1 an avec une période d’essai de trois mois, s’il décide d’arrêter au bout des 3 mois c’est le tarif en vigueur au moment de la signature du forfait 3 mois qui s’appliquera.

9.3 : Défaut ou retard de paiement
Le non paiement d’une facture par LE CLIENT à l ‘échéance prévue entraînera dix (10) jours après l’envoi d’une lettre de relance par courrier ou courrier électronique au CLIENT.
Puis si demeurée sans réponse justifiée de sa part, le non paiement des sommes dues entraînera dix (10) jours l’envoi d’une seconde lettre de relance par courrier ou courrier électronique au CLIENT.
Le non paiement des sommes dues entraînera quinze (15) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception annonçant l’arrêt de la mission réalisée pour le compte du CLIENT et la déchéance de tous les termes des créances d’ADDITIF sur le CLIENT et leur exigibilité immédiate. L’exigibilité des sommes facturées en cas de retard ou défaut de paiement non justifié par le CLIENT entraînera également la majoration des sommes dues d’intérêts de retard correspondant à une fois et demi le taux d’intérêt légal à compter de l’envoi d’une lettre de relance par courrier recommandé avec avis de réception ou e-mail au Client, sans préjudice de toute demande ultérieure en dommages intérêts et autre action, y compris contentieuse, nécessaire à la sauvegarde des intérêts de la Société. Ces intérêts seront calculés et produits sur une base journalière. ADDITIF pourra également répercuter sur LE CLIENT défaillant les frais de rejet en cas de refus de prélèvement auprès de l’établissement bancaire du CLIENT. ADDITIF se réserve le droit de ne pas renouveler la Souscription d’un Client dont le compte serait resté débiteur dans le cadre d’un précédent contrat, sauf existence d’un fait justificatif.
En cas de retard ou défaut de paiement non justifié par le CLIENT, ADDITIF se réserve le droit de ne pas remettre les fichiers qualifiés lors de la mission ou les comptes rendues réalisés lors de la mission. Le CLIENT ne pourra en aucun cas conditionner le règlement d’une facture dû à réception, à la remise de ces éléments qui restent l’entière propriété d’ADDITIF jusqu’au règlement total des sommes dues par le client.

9.4 Annulation
Dans le cas d ‘annulation de commande avant le traitement des services, l’acompte versé reste la propriété de ADDITIF, les frais de dédit seront facturés en sus des mises en place de dossier (coût de transmission, temps passé sur ce dossier, frais contractuels engendrés pour la réalisation des prestations).

10. NON SOLLICITATION DE PERSONNEL
Le Client s’engage à n’embaucher, directement ou indirectement, aucun membre du personnel de la Société même s’il n’a pas participé à la négociation ou à l’exécution des prestations fournies pendant toute la durée des relations contractuelles et ce, dans un délai d’un an à compter de leur cessation. En cas de non respect de cette clause, le Client s’engage à verser à la Société une indemnité forfaitaire correspondant à deux années de rémunération nette de chaque membre de personnel débauché.

11. CONFIDENTIALITE
1.1.1 Informations commerciales
Chaque partie s’engage à ne pas divulguer de quelque façon que ce soit les informations personnelles, techniques ou commerciales, y compris le savoir-faire de l’autre partie, et notamment les connaissances antérieures appartenant à l’autre partie dont elle pourrait avoir connaissance à l’occasion de l’exécution des prestations de service fournies par la ADDITIF et ce, tant que ces informations ne sont pas accessibles au public.  ADDITIF reconnaît en particulier que toutes les informations commerciales et techniques et les procédures relatives au CLIENT sont strictement confidentielles.

1.1.3 Citation en référence
Le CLIENT autorise ADDITIF à le citer en tant que référence et à indiquer ses coordonnées dans la liste de ses références sur les documents commerciaux et publicités de ce dernier. Si le CLIENT souhaite si opposer il devra en avertir ADDITIF par mail ou par courrier.

12. RESPONSABILITE
Conformément au droit commun, chaque PARTIE répond vis-à-vis de l’autre des dommages de toute nature survenus à l’occasion de ses obligations contractuelles résultant du présent contrat. En revanche, ADDITIF n’est pas responsable des dommages indirects pour perte de bénéfices, perte de données ou frais d’acquisition de produits ou services de remplacement, ou pour tout dommage spécial, accidentel, indirect. En cas de remise en cause de la responsabilité de ADDITIF, les dommages et intérêts dûs seront plafonnés à un montant égal aux sommes payées par LE CLIENT pour la période de 3 mois précédant le ou les évènements ayant engendré une telle mise en cause de sa responsabilité.

13. MODIFICATION DES SERVICES
ADDITIF se réserve la possibilité de modifier le service sous réserve d’en notifier préalablement et expressément LE CLIENT, afin d’améliorer la fourniture des SERVICES ou si les conditions d’exploitation des SERVICES l’exigent. ADDITIF veillera à ce que la notification des SERVICES n’entraîne aucune réduction, diminution, ou détérioration sensible du fonctionnement ou de la mise en oeuvre générale du service. En telles circonstances, LE CLIENT pourra résilier le CONTRAT de SERVICES dans un délai de 15 jours à compter de la notification par ADDITIF des modifications.

14. MODIFICATIONS DU CONTRAT
ADDITIF se réserve la possibilité de modifier les présentes sous réserve d’en notifier préalablement le client par écrit. En de telles circonstances, LE CLIENT pourra résilier le CONTRAT de SERVICES dans un délai de 15 jours à compter de la notification par ADDITIF des modifications.

15. SUSPENSION DU CONTRAT
ADDITIF se réserve le droit de suspendre l’exécution des obligations lui incombant aux termes du CONTRAT de SERVICES en cas de survenance de l’une des circonstances suivantes : – événement constitutif de force majeure tel que défini dans le cadre de l’article 16 – inexécution par le client de ses obligations au titre des articles 8 et 9 – ordre, instruction, ou demande d’un gouvernement, d’un organisme de service d’urgence ou de toute autre autorité administrative compétente, ou – travaux d’amélioration tels que définis à l’article 13. ADDITIF informera préalablement LE CLIENT de toute suspension (cause, durée) et des modalités de la reprise des relations contractuelles entre les PARTIES dans les meilleurs délais. Le fait pour ADDITIF de ne pas de prévaloir de son droit de suspendre le CONTRAT de SERVICES à la suite de l’un des évènements précités, ne le privera pas de son droit de résilier ledit CONTRAT de SERVICES ultérieurement

16. CAS DE FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article 1148 du code Civil, chacune des PARTIES sera dégagée de toute responsabilité si l’exécution de ses obligations résulte d’un cas de force majeure, au sens de la jurisprudence en vigueur et défini par tout événement imprévisible, irrésistible, hors du contrôle des PARTIES et rendant momentanément impossible l’exécution de ses obligations. En présence d’un cas de force majeure, les parties fourniront leurs meilleurs efforts pour poursuivre le CONTRAT de SERVICES. Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent CONTRAT de SERVICES pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties huit jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception notifiant cette décision.

17. RESPECT LEGISLATIF
ADDITIF s’engage à réaliser ses prestations en conformité avec l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur pouvant lui être applicable, notamment en veillant au strict respect du droit du travail de ses salariés.

18. DROIT ET TRIBUNAL COMPETENT
Le présent contrat s’applique sur le territoire français et est régi par le droit français. Tout litige survenant à l’occasion de l’exécution, l’interprétation, et l’application du présent contrat et que les parties ne parviendraient pas à résoudre à l’amiable sera porté devant le Tribunal compétent du siège social de ADDITIF.